Héritage : ce qui revient obligatoirement aux enfants

Quel que soit l’outil de transmission de patrimoine choisi (testament, donation…), vous n’êtes jamais totalement libre de vos actes : une partie des biens de votre succession, appelée la « réserve », revient obligatoirement à vos plus proches héritiers (appelés « réservataires »).

Héritage : ce qui revient obligatoirement aux enfantst© Westend61/Getty Images Héritage : ce qui revient obligatoirement aux enfantst

Impossible de les priver de leurs droits légaux, même si vos relations avec eux sont exécrables (à moins de vous expatrier définitivement dans un pays européen à la législation plus souple, comme l’Espagne ou l’Italie). Qui sont donc ces héritiers réservataires ? Il s’agit d’abord de vos enfants et, en l’absence de descendants (enfants ou petits-enfants), de votre conjoint.

Vos parents, eux, n’ont aucun droit réservataire, pas plus que vos frères ou vos sœurs. L’autre partie de votre succession s’appelle la « quotité disponible ». C’est cette partie dont vous pouvez disposer librement, donc la transmettre à qui vous voulez : par exemple votre concubin, votre partenaire de Pacs, ou bien leurs enfants, autant de proches qui, sans ces mesures de protection, n’auront droit à rien.

Réserve des enfants : c’est la loi qui détermine son montant et vous ne pouvez rien y changer

Calculer le montant de la réserve de vos enfants n’est pas bien compliqué : avec un seul enfant, cette réserve est égale à la moitié de la succession. Avec deux enfants, elle est égale aux deux tiers. Avec trois enfants ou plus, elle atteint les trois quarts (à répartir à parts égales). En reprenant ces trois cas de figure, la quotité disponible dont dispose le parent est donc égale respectivement à la moitié, au tiers ou au quart de sa succession.

En résumé, plus il y a d’enfants, plus la réserve augmente et plus la quotité disponible du parent diminue. Cas particuliers : si l’un des enfants décède avant le parent et si cet enfant avait lui-même des enfants, la réserve est calculée comme s’il était encore vivant, les petits-enfants du défunt se partageant alors sa part de réserve (c’est le système de la « représentation »). Si l’un des enfants renonce à la succession et qu’il n’a pas d’enfants, sa part s’ajoute à celle de ses frères et sœurs. Mais s’il a lui-même des enfants, ce sont eux qui se partageront sa part d’héritage.

Réserve du conjoint : elle est réduite à néant en présence d’enfants ou de petits-enfants

Deux cas de figure peuvent se présenter concernant le conjoint survivant : soit le défunt n’a pas de descendants (enfants, petits-enfants…), soit il en a. Dans le premier cas, le conjoint survivant devient un héritier « réservataire », et percevra obligatoirement, à ce titre, un quart de la succession du défunt (à condition, évidemment, de ne pas être divorcé, ce qui lui retirerait tous ses droits).

Dans le second cas possible, il n’a aucun droit automatique, autrement dit pas de réserve : il peut être entièrement exclu de la succession si le défunt a légué la totalité de son patrimoine à ses enfants (ou à des tierces personnes), ou encore s’il a déclaré par testament vouloir déshériter son conjoint. Un testament olographe suffit, et aucun recours en justice n’est possible contre cette décision.

Droit de retour des parents : ils peuvent récupérer les biens qu’ils ont donnés à leur enfant

La loi de 2006 ayant supprimé la réserve des ascendants, ces derniers ne peuvent hériter automatiquement de leur défunt enfant que s’il n’a laissé aucun descendant (enfants, petits-enfants…), ni donné ou légué tous ses biens à d’autres personnes (conjoint, pacsé, concubin…). Pour améliorer le sort des parents, la loi leur permet toutefois, en l’absence de tout descendant, de récupérer les biens qu’ils ont donnés à leur enfant, et cela à hauteur du quart de la succession pour chacun des parents. C’est le droit de retour.

Si le retour en nature est impossible (les biens ont disparu ou sont indivisibles), il s’applique en valeur (argent), dans la limite du montant de la succession. Pas question toutefois de cumuler le droit de retour avec une part de la succession.

La fraction de patrimoine qui revient forcément à ses héritiers et celle dont on peut disposer librement

Certains membres de la famille peuvent aller contre les volontés du défunt de gratifier les personnes de son choix, et ainsi exiger de percevoir une part de sa succession. Il y a les enfants et, à défaut, le conjoint survivant. Les parents, eux, ne disposent que d’un simple droit de retour des biens transmis à leur enfant. Quant aux frères et sœurs, ou à défaut leurs enfants, ils n’ont strictement aucun droit réservataire, pas plus que les oncles et les cousins.

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Auteur : 24hmagazine

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